Conditions générales d'utilisation

CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Le service de mise en relation entre voisins désireux de mutualiser leurs frais de lavage proposé sur ses sites web et applications mobiles est développé par COWASH SAS au capital de 112.030€ - RCS Paris, SIREN 819 680 653 – ayant son siège social (ci-après désignée « Cowash ») au 15 rue des Petits Hôtels 75010 Paris.

L’hébergement du site est assuré par Amazon Web Services Limited Liability Company (LLC) dont l’adresse est la suivante : Amazon Web Services, Inc. 410 Terry Ave North Seattle , WA 98109-5210 , US. Les services sont hébergés dans un centre de données français (Région AWS Europe Paris).

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « CGU ») s’appliquent à compter du 1er octobre 2016 aux services proposés par le site cowash.fr et plus généralement par tout site internet ou toute application mobile (ci-après désignés indistinctement le « Site ») mis à disposition indifféremment :

  • des Utilisateurs qui s’y inscrivent et créent un compte Utilisateur afin de profiter des services offerts par la plateforme développée par Cowash (ci-après désignés « les Utilisateurs ») et ;
  • des particuliers qu’y s’y inscrivent et créent un compte Cowasher afin de mutualiser leurs frais de lavage par l’intermédiaire de la plateforme développée par Cowash (ci-après désignés « les Cowashers »)

Cowash permet à ses Utilisateurs d’entrer en contact avec des Cowashers afin que ceux-ci viennent chercher à leur domicile le linge sale et le ramènent lavé et repassé (ci-après la « Prestation ») dans les délais prévus entre le Cowasher et l’Utilisateur.

Sauf à se mettre, sous sa seule responsabilité, en conformité avec la loi applicable et ainsi déclarer les revenus concernés, la somme d’argent demandée par le Cowasher à l’Utilisateur pour la Prestation au titre de sa participation aux frais de lavage (ci-après la « Participation aux frais ») doit être strictement limitée au partage de frais et le Cowasher ne peut donc tirer un quelconque bénéfice de la Prestation. La grille tarifaire indicative (ci-après la « Grille tarifaire ») fournie par Cowash est calculée en prenant en compte les frais moyens exposés lors d’une opération de lavage. Le Cowasher peut, sous sa responsabilité, choisir de majorer ou minorer cette Grille tarifaire afin de refléter plus exactement les frais qu’il expose. Le Cowasher s’engage à ce titre à effectuer le calcul de tous ses frais et à s’assurer que le montant demandé à l’Utilisateur ne lui fait réaliser aucun bénéfice. Cowash, qui se tient disponible auprès de ses Cowashers pour les aider à effectuer les démarches relatives à l’immatriculation de leur activité auprès des services compétents, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation à titre habituelle et professionnelle ou commerciale des services proposés sans déclaration auprès des administrations concernées (enregistrement en tant que micro-entrepreuneur, création d’une personne morale…).

ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’inscription au site et la création d’un compte Utilisateur ou Cowasher est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création d’un compte Utilisateur ou d’un compte Cowasher, l’Utilisateur ou le Cowasher doit cliquer sur la case « J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation du service proposé ». L’acceptation des présentes CGU est alors entière et l’Utilisateur ou le Cowasher ne peut choisir de se voir appliquer qu’une partie des CGU. En acceptant ces CGU, l’Utilisateur ou le Cowasher accepte notamment l’article VIII des CGU relatif au traitement des données personnelles.

En cas de non-respect de tout ou partie des CGU, tout Utilisateur ou Cowasher reconnaît et accepte que Cowash peut à tout moment, et sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du service et notamment le fonctionnement du compte Utilisateur ou Cowasher. En cas de non-respect de tout ou partie des CGU, Cowash peut aussi avertir toute autorité concernée ou engager toute action judiciaire afin d’obtenir réparation du dommage éventuellement subi.

Cowash se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes par le Site ou ses règles de fonctionnement. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur ou Cowasher reconnaît avoir préalablement consultées. Cette modification ne pourra néanmoins s’appliquer aux transactions en cours, étant entendues comme telles toutes les opérations dans lesquelles un Utilisateur a déjà demandé la présence d’un Cowasher pour venir récupérer son linge et délivré une autorisation de prélèvement pour la Prestation à venir.

UTILISATION DU SERVICE

Création d’un compte

Pour s’inscrire et bénéficier du service mis en place par Cowash, tout Utilisateur doit créer un compte Utilisateur en fournissant des données personnelles indispensables au bon fonctionnement du service (notamment nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail valide). Les Utilisateurs certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription et de ne détenir ou utiliser aucun autre compte Utilisateur, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation expresse accordée par Cowash. Les mêmes informations sont demandées pour la création d’un compte Cowasher avec en plus certaines informations comme la communication d’un Relevé d’Identité Bancaire, d’un justificatif d’identité, d’une photo ou de toutes autres informations nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du service. Le Cowasher ou l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses données personnelles afin qu’elles soient toujours exactes.

Chaque Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte par utilisateur. L'utilisation de plusieurs compte par un même Utilisateur pourra entraîner la suppression des comptes visés.
Cowash ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses fournies par les Utilisateurs ou les Cowashers et se réserve le droit, en cas de manquement à l’une de ces règles, de suspendre ou supprimer immédiatement les comptes visés ainsi que tous les services associés.

Réservation et confirmation de réservation

Le service proposé par Cowash permet à l’Utilisateur, après avoir renseigné un Panier supérieur ou égal à 14 euros, de réserver le Cowasher qu’il a au préalable choisi sur un créneau de 1h en autorisant le prélèvement d’un des moyens de paiement proposés par un clic sur la touche « Valider ». La réception par Cowash de l’autorisation de prélèvement constitue la confirmation de commande (ci-après la « Confirmation »). Passé cette Confirmation, l’Utilisateur et le Cowasher sont irrévocablement engagés en particulier par l’application des dispositions financières et des dispositions en cas d’annulation présentées aux sections suivantes.

Le Cowasher est informé que la réservation a été effectuée par un SMS l’avertissant de la commande. Le débit effectif du moyen de paiement renseigné par l’Utilisateur n’intervient qu’à la validation, par le scan d’un QR Code ou l’entrée du numéro de réservation, du retour de la commande par l’Utilisateur.

Modification du Panier et annulation

Le service proposé par Cowash permet à l’Utilisateur de réserver un Cowasher avec un Panier minimum de 14 euros. Le Panier entré lors de la réservation peut ensuite être librement modifié, sans toutefois descendre en dessous de 14 euros, jusqu’à sa validation par le Cowasher au moment où ce dernier le récupère au domicile de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a en outre la possibilité d’annuler sans frais sa réservation de Cowasher jusqu’à 1 heure avant l’horaire de passage prévu. Passé ce délai, l’annulation de la réservation se fait avec une pénalité de 8€.

Le Cowasher a la possibilité d’annuler une réservation à tout moment avant la prise en charge du linge. Il ne percevra alors aucune somme et Cowash se réserve le droit de prendre toute mesure visant à assurer le bon fonctionnement du service tel que la suppression ou la suspension du compte Cowasher ou encore d’insérer une mention concernant cette annulation sur le profil du Cowasher afin d’avertir les autres Utilisateurs.

Paiement et frais en cas de réalisation normale de la Prestation

Dans le cadre de la réalisation normale de la Prestation, Cowash facture à l’Utilisateur des frais de service en plus du reversement dû au Cowasher au titre de la participation aux frais. Ces frais sont ajoutés à la transaction lors de la réservation et débités en même temps que le reversement dû au Cowasher. La Grille tarifaire indicative inclut donc les frais de service perçus par Cowash. Ces frais de service représentent 11.67% HT du reversement Cowasher, soit 14% TTC du reversement Cowasher. Les frais de service s’appliquent pour chaque Réservation sur le Site mis en place par Cowash.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours après la date prévue de réalisation de la Prestation pour confirmer à Cowash que cette dernière a bien été réalisée en scannant le QR Code présenté par le Cowasher ou en entrant le numéro de réservation, ainsi que d'un délai de 30 jours après la date de retour des vêtements pour effectuer toute réclamation relative à la qualité de la prestation. Passé ce délai, et en l’absence de contestation de l’Utilisateur, Cowash considère que la confirmation est implicite et procède au débit du moyen de paiement renseigné par l’Utilisateur et à l’affectation des sommes entre le reversement dû au Cowasher et les frais de services perçus par Cowash.

Paiement et frais en cas d’annulation ou de non-présence

En cas d’annulation imputable au Cowasher, l’Utilisateur ne pourra être débité et aucune somme ne pourra être perçue par l’Utilisateur ou Cowash. En cas d’annulation imputable à l’Utilisateur, l’Utilisateur ne sera débité d’aucune somme et aucune somme ne pourra être perçue par le Cowasher ou Cowash si l’annulation intervient plus d’une heure avant l’heure de passage prévue. Passé ce délai, l’annulation se fait avec une pénalité de 8€. Le Cowasher perçoit cette pénalité après déduction des frais de service dûs à Cowash sauf accord contraire entre Cowash et le Cowasher. Il en est de même si l’Utilisateur est absent lors du passage du Cowasher.

Obligations de l'Utilisateur

L’activité de Cowash se limitant à une mise en relation entre particuliers désireux de mutualiser leurs frais de lavage à titre non professionnel, il est rappelé que Cowash est un tiers à la relation entre les Utilisateurs et les Cowashers et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations et notamment en ce qui concerne la ponctualité des Cowashers ou le temps écoulé entre la prise en charge et le retour des vêtements une fois lavés.

Il incombe à l’Utilisateur, pour assurer le bon fonctionnement du service, d’être présent à l’adresse indiquée aux heures prévues et de compléter son panier de manière sincère et honnête. Il s’engage notamment à modifier son panier sur le Site avant le passage du Cowasher en cas de changement dans le linge qu’il souhaite confier au Cowasher afin que le Panier renseigné soit exact lors du passage du Cowasher.

L’Utilisateur s’engage en outre à informer le Cowasher des caractéristiques du linge confié et en particulier si un article doit être soumis à un traitement spécial, à ne pas confier de linge hors des catégories prévues par Cowash et à ne pas confier de linge excessivement sale par respect pour le Cowasher qui lui permet de mutualiser ses coûts de lavage.

Toute méconnaissance de tout ou partie de ces obligations est susceptible d’entraîner l’exclusion par Cowash sans préavis de l’Utilisateur concerné. Cette exclusion pourra se faire sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité du Cowasher ou de Cowash à l’encontre de l’Utilisateur.

Obligations du Cowasher

L’activité de Cowash se limitant à une mise en relation entre particuliers désireux de mutualiser leurs frais de lavage à titre non professionnel, il est rappelé que Cowash est un tiers à la relation entre les Utilisateurs et les Cowasher et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations.

Le Cowasher s’engage à ne conserver aucune donnée des Utilisateurs obtenues via le Site (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse…)

Le Cowasher est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation du service mis en place par Cowash. La responsabilité de Cowash ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L'activité de la Société Cowash ne se limitant qu'à la mise en relation entre particuliers, dans le cas où l’Utilisateur refuse d'honorer le paiement de sa commande au Cowasher, Cowash n'est pas tenu de verser de paiement au Cowasher. De plus, si la restitution d'une commande auprès de l’Utilisateur ne s'effectue pas après 3 jours au-delà de la date originale prévue entre l’Utilisateur et le Cowasher et que la faute vient du Cowasher, alors l’Utilisateur pourra se retourner contre le Cowasher et demander d'éventuels dommages et intérêts.

Il incombe au Cowasher, pour assurer le bon fonctionnement du service, d’être présent à l’adresse indiquée aux heures prévues et de vérifier que le panier renseigné par l’Utilisateur est exact. S’il constate qu’un ou plusieurs articles sont manquants ou détériorés il doit en informer l’Utilisateur et Cowash par l’insertion d’un commentaire à partir de l’espace dédié sur son interface mobile avant la validation de la commande ou en tout état de cause dans un délai maximum de 1 jour après la prise en charge de la commande. A défaut les données recueillies par Cowash concernant la composition du Panier feront foi en cas de litige.

Le Cowasher s’engage à communiquer à l’Utilisateur toute information utile concernant son heure estimée d’arrivée et les modalités de réalisation de la prestation. Il s’engage à apporter le plus grand soin à la réalisation de la Prestation. Toute méconnaissance de tout ou partie de ces obligations est susceptible d’entraîner l’exclusion par Cowash sans préavis de l’Utilisateur concerné. Cette exclusion pourra se faire sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité de l’Utilisateur ou de Cowash à l’encontre du Cowasher.

En outre, sans préjudice des obligations précédemment mentionnées, le Cowasher s’engage à contracter une assurance responsabilité civile ou à s’assurer que celle dont il dispose couvre tout accident qui pourrait intervenir lors de la réalisation de la Prestation (décoloration, détérioration…). Le Cowasher s’engage donc à assumer seul la responsabilité de toute perte, détérioration ou fraude survenue lors de la réalisation de la Prestation et reconnaît que Cowash, tiers à la relation entre le Cowasher et l’Utilisateur, ne pourra être tenu responsable d’éventuels litiges survenus au cours de la réalisation de la Prestation. En cas de détérioration sans qu’une faute du Cowasher ou de l’Utilisateur ne puisse être reconnue, Cowash s’engage néanmoins à assister le Cowasher dans la réparation du dommage dans les limites fixées aux articles VI et VII des présentes CGU.

Utilisation loyale du service

L’Utilisateur s'engage à faire une utilisation loyale du service Cowash, notamment à ne pas contourner Cowash et ses services. En outre, à partir du moment où : le Cowasher a connaissance du besoin en traitement du linge de l’Utilisateur par le biais du service Cowash ou que l’Utilisateur a identifié un Cowasher par le biais du service Cowash, Ils s'engagent à ne pas échanger ni contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que le service Cowash, à quelque titre que ce soit. À ce titre, dans le cas où la Société Cowash découvrirait que l’Utilisateur confie le traitement de son linge au même Cowasher par un autre biais que le service Cowash, l’Utilisateur et le Cowasher seront chacun redevables du manque à gagner de la Société tel que prévu par les présentes et verseront à la Société les frais de service qui lui sont dues dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu'une pénalité correspondant à 50% du prix payé par l’Utilisateur pour la réalisation du traitement du linge par un autre biais que le service Cowash, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

Cowash met en outre à disposition de ses Utilisateurs certains codes promotionnels pouvant permettre d’obtenir des réductions sur les commandes effectuées de manière ponctuelle ou récurrente. Il revient à l’Utilisateur de s’assurer avant l’entrée ou l’usage de tout code promotionnel que celui-ci lui est applicable à défaut de quoi une régularisation pourra être effectuée à posteriori en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un code promotionnel.

Cowash propose un système de Parrainage, chaque Utilisateur se voit attribuer un Code unique. Ce Code peut être rentré par le Parrainé lors de sa première commande pour bénéficier d'une réduction de 5€, un crédit de 5€ sera également versé sur le compte Cowash du Parrain, valable sur ses prochaines commandes.

Le Parrain peut partager son Code avec ses proches et toutes personnes physiques dans les limites d'une utilisation loyale et non-abusive du système. Ce Code doit rester privé et doit être transmis à une seule personne à la fois. Le parrain à pour obligation de maîtriser la diffusion de son Code et ne doit pas l'exposer de manière publique. Sont donc interdits par exemple le partage du Code sur un site internet accessible à tous ou encore le partage du Code sur les zones de commentaires des plateformes AppStore et Google Play.
Toute méconnaissance de tout ou partie de ces obligations du système de parrainage est susceptible d’entraîner l’exclusion par Cowash sans préavis de l’Utilisateur concerné et le retrait des crédits indument perçus.

Notations et commentaires

A l’issue de la Prestation, l’Utilisateur peut donner une note et effectuer des commentaires sur le Cowasher. Ces informations sont ensuite retranscrites sur le Profil du Cowasher afin d’assurer le bon fonctionnement du service. Les propos objectivement injurieux pourront être supprimés par Cowash sans préavis ni réclamation possible.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE COWASH PLUS

Les présentes Conditions Générales (CG) vous sont applicables dès lors que vous adhérez au service Cowash Plus. Elles ne remplacent pas les Conditions Générales relatives à votre compte Cowash, lesquelles continuent de s’appliquer sous réserve des modifications qui leur sont apportées par les présentes CG.

Cowash Plus

Cowash Plus est un programme de fidélisation de la clientèle (« Cowash + ») qui permet aux utilisateurs de souscrire à un abonnement (mensuel) pour bénéficier d’une réduction immédiate de 10% sur chaque commande passée lorsque l’Utilisateur est encore abonné à Cowash Plus.

Utilisateurs Éligibles

Pour être un Utilisateur Éligible à un abonnement à Cowash Plus, vous devez remplir les conditions suivantes pendant la durée de votre abonnement à Cowash Plus :

  • être âgé(e) de 18 ans ou plus
  • accepter de limiter votre compte Cowash à un seul utilisateur et de ne communiquer à aucun moment à aucun tiers les informations relatives à votre compte Cowash pendant la durée de votre abonnement à Cowash Plus
  • disposer d’une carte de crédit ou de débit valide enregistrée sur votre profil

Si vous ne remplissez pas ces critères, vous ne serez pas éligible à un abonnement à Cowash Plus. Vous serez considéré(e) comme étant en situation de violation des conditions du présent paragraphe si, à tout moment pendant la durée de votre abonnement à Cowash Plus, vous ne respectez pas l’une des conditions ci-dessus. Si Cowash prend connaissance d’une violation des conditions du présent paragraphe de votre part, Cowash peut (à son entière discrétion) immédiatement suspendre ou résilier votre abonnement à Cowash Plus (et prendre toute autre mesure que Cowash est autorisé à prendre conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de votre compte Cowash).

Si Cowash considère que vous ne répondez pas aux critères ci-dessus mais que vous estimez que c’est le cas, vous devriez prendre contact avec notre équipe du Service Client en envoyant un courrier électronique à l’adresse bonjour@cowash.fr.

Frais Cowash Plus

Les Utilisateurs Éligibles peuvent s’abonner à Cowash Plus moyennant des frais mensuels prélevés à l’avance dont le montant est fixé à 4,99€.

Vous reconnaissez et convenez que Cowash est en droit de modifier les Frais Cowash Plus. Toute augmentation de vos Frais Cowash Plus vous sera notifiée par e-mail ou par tout autre moyen que nous jugerons approprié (par exemple, en publiant un avis sur la Plateforme).

Période d’abonnement à Cowash Plus

Votre abonnement à Cowash Plus est souscrit pour une période (« Période d’Abonnement à Cowash Plus ») d’un mois civil et sera renouvelé automatiquement jusqu’à ce que vous résiliez ou que nous résilions votre adhésion à Cowash Plus conformément aux présentes conditions générales. Par exemple, si votre Date de Début est le 28 février, votre abonnement sera renouvelé automatiquement le 28 mars (chaque période de ce type constituant une « Période d’Abonnement à Cowash Plus »).

Votre première Période d’Abonnement à Cowash Plus commencera à la date de souscription au service.

Paiement et Facturation

Moyen de Paiement : Le paiement pour Cowash Plus doit être effectué avec une carte de crédit ou de débit enregistrée sur votre profil par le biais de notre Plateforme (« Moyen de Paiement »).

Facturation périodique : En vous abonnant à Cowash Plus, vous nous autorisez à vous facturer des Frais Cowash Plus (le cas échéant) périodiques mensuels (sous réserve du Délai de Rétractation défini ci-après) au tarif en vigueur. Vous reconnaissez que les Frais Cowash Plus qui vous sont facturés peuvent varier, notamment dans le cas de montants différents liés à des offres promotionnelles, et vous nous autorisez à prélever ces montants différents sur votre Moyen de Paiement.

Facturation de vos premiers Frais Cowash Plus : Vos premiers Frais Cowash Plus seront facturés à la Date de Début.

Remboursements : Les Frais Cowash Plus ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Modifications tarifaires : À moins que nous n’ayons convenu de vous offrir un tarif spécial pour une période définie, nous nous réservons le droit d’ajuster le tarif de votre adhésion à Cowash Plus à tout moment, sous réserve d’une notification écrite suffisamment à l’avance de notre part par e-mail ou par tout autre moyen que nous jugerons approprié (tel que la publication d’un avis sur notre Service). À réception de la notification écrite, vous aurez la possibilité de procéder à une résiliation conformément à la « Résiliation ». En l’absence de résiliation de votre part, toute modification tarifaire à votre adhésion à Cowash Plus prendra effet à compter de votre Période d’Abonnement à Cowash Plus suivante.

Gestion de votre compte Cowash Plus

Toutes les informations relatives à votre adhésion à Cowash Plus seront contenues dans la section « Moyens de paiement» de votre profil sous « Cowash + ». À partir de cette page, vous pourrez consulter le temps restant avant le renouvellement automatique de votre abonnement, résilier votre adhésion à Cowash Plus et mettre à jour votre Moyen de Paiement.

Résiliation à votre initiative

Résiliation de Cowash Plus : Vous pouvez résilier votre abonnement à Cowash Plus à tout moment. À la suite de la résiliation, vous continuerez de recevoir le service Cowash Plus pendant la durée de votre Période d’Abonnement à Cowash Plus en cours. Si votre résiliation intervient au cours de votre Délai de Rétractation, les avantages de Cowash Plus cesseront immédiatement.

Délai de Rétractation : Vous êtes en droit de résilier votre adhésion à Cowash Plus dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription à votre abonnement sans fournir de justification (« Délai de Rétractation). Le Délai de Rétractation expirera dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription à votre abonnement (« Date d’Expiration du Délai de Rétractation).

Exercice de votre droit de résiliation : Pour exercer votre droit de résiliation au titre de la présente clause, vous devez informer notre équipe du Service Client par e-mail (à l’adresse bonjour@cowash.fr) de votre décision de résilier votre adhésion à Cowash Plus au moyen d’une déclaration claire.

Remboursement : Si vous résiliez votre adhésion à Cowash Plus au cours du Délai de Rétractation, nous procéderons à un remboursement pour le mois entier le plus récent. Si un remboursement vous est dû et est exigible, nous y procéderons sans délai, dans tous les cas dans les 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de résilier ce contrat, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement, et en aucun cas vous ne supporterez de frais en conséquence de ce remboursement.

Résiliation accidentelle : Si vous résiliez votre adhésion à Cowash Plus par accident et que vous souhaitez la maintenir, vous pouvez vous réabonner à la fin de la Période d’Abonnement à Cowash Plus qui était alors en cours.

Résiliation et Modifications

Vous convenez que Cowash, à son entière discrétion, est en droit de résilier, de désactiver et/ou de suspendre tout compte (ou une partie de celui-ci) dont vous pourriez être titulaire, de changer tout(e) aspect, fonctionnalité ou règle du Service ou de Cowash Plus, sous réserve à chaque fois d’une notification préalable de notre part par e-mail ou par tout autre moyen que nous jugerons approprié (tel que la publication d’un avis sur notre Service).

DROIT DE RETRACTATION

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestation de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès la réservation du Cowasher et, compte tenu du temps de leur réalisation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra être exercé, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Les sommes perçues par Cowash sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque Arkéa / Crédit Mutuel par l’intermédiaire de MangoPay. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Cowashers. Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque Arkéa / Crédit Mutuel.

De convention expresse il est convenu par les Utilisateurs et les Cowasher que les sommes perçues n’emportent pas le droit à des intérêts. Aucun paiement à destination du Cowasher ne pourra par ailleurs intervenir sur un compte qui n’aurait pas été ouvert à son nom. Une fois la Prestation réalisée et validée par l’Utilisateur de manière expresse ou tacite, le Cowasher dispose d’un crédit sur son comptes Cowasher et Cowash dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre les ordres de paiement afin que soit reversé ce crédit sur le compte bancaire renseigné par le Cowash au moyen de la fourniture d’un Relevé d’Identité Bancaire. En aucun cas Cowash ne reversera les sommes autrement que par virement bancaire à destination d’un compte ouvert au nom du Cowasher.

Cowash n’est en outre aucunement responsable ou garant à l’égard du Cowasher d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme dû ne pouvait être débitée sur le moyen de paiement renseigné par l’Utilisateur.

GESTION DES LITIGES ENTRE MEMBRES ET COWASHERS

Cowash met à disposition de ses Utilisateurs et Cowashers un service permettant d’aider à la résolution des litiges concernant notamment une annulation ou une mauvaise exécution de la Prestation.

Ce service n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges et en cas d’absence d’accord aimable entre l’Utilisateur et le Cowasher, Cowash se réserve le droit de retenir les sommes versées par l’Utilisateur jusqu’à une décision judiciaire définitive.

RESPONSABILITE

Cowash n’intervenant qu’à titre de tiers afin de mettre en relation deux particuliers désireux de mutualiser leurs frais de lavage, les Utilisateurs comme les Cowashers agissent sous leur seule et unique responsabilité. A ce titre la qualité de la Prestation ou ses modalités ne saurait entraîner de responsabilité imputable à Cowash, sur quelque fondement que ce soit.

Néanmoins, dans le cas où l’Utilisateur ait préalablement informé le Cowasher des particularités de ses vêtements, et par exception à la disposition visée ci-dessus, Cowash a contracté une assurance responsabilité civile "Cowasher" pour un plafond maximal de réparation de 2 000 euros par panier et 400€ par article unique maximum auprès de la MAIF dans le cas où l’assurance responsabilité civile du Cowasher ne couvrirait pas le préjudice subi par l’Utilisateur.

Cowash s’efforce enfin d’assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant il peut arriver que l’accès au Site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle ou de réparations d’urgence du Site. Les Utilisateurs et les Cowashers reconnaissent et acceptent que Cowash n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenu responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait.

TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES ET DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Cowash a procédé le 13 septembre 2016 à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1990549.

Le responsable du traitement des données vous concernant est COWASH SAS au capital de 112.030€ - RCS Paris, SIREN 819 680 653 – ayant son siège social au 15 rue des Petits Hôtels 75010 Paris et ont seul accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Cowash, dont la tache consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettent de devenir Utilisateur ou Cowasher. Elles nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout refus de réponse ou toute réponse jugée anormale par Cowash est susceptible d’entraîner le refus de la prise en compte ou l’annulation de l’inscription par Cowash.

Les données collectées par Cowash dans le cadre des services rendus par le Site sont traitées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 aout 2004. Tout usage ou transmission à des tiers de données personnelles concernant les Utilisateurs ou les Cowashers autre que pour assurer un bon fonctionnement du service devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs ou Cowashers du Site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Cowash recueillera le cas échéant leur accord pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher. Vous pouvez à tout moment revenir sur ce choix via l’adresse contact@cowash.fr ou par courrier à COWASH SAS, 15 rue des Petits Hôtels 75010 Paris, France et Cowash s’engage à le faire savoir à d’éventuels partenaires commerciaux.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant via l’adresse bonjour@cowash.fr ou par courrier à COWASH SAS, 15 rue des Petits Hôtels 75010 Paris, France. Vous pouvez aussi demander à cette adresse la désinscription au service et la suppression de votre compte Utilisateur ou Cowasher ainsi que de toutes les données personnelles qui lui sont attachées.

Vous vous engagez enfin à assurer la mise à jour de vos données personnelles afin que celles-ci demeurent exactes, complètes et non équivoques.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les textes, images, sons, savoir-faire… et tout autre éléments composant le Site sont la propriété exclusive de COWASH SAS.

Toute représentation totale ou partielle d’un des Sites exploités par Cowash, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Cowash, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques Cowash ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées dont la reproduction sans autorisation expresse de Cowash est donc prohibée au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

PUBLICITE

Cowash se réserve la faculté d’insérer en tout endroit des Sites tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans les conditions dont Cowash sera seul juge.

LITIGES ET PRESCRIPTION

Toute réclamation contre Cowash en relation avec les présentes se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que tout Utilisateur ou Cowasher renonce à un paiement qui n’aurait pas été demandé dans ce délai. Les sommes non réclamées sont acquises par Cowash.

La juridiction applicable pour trancher de tout litige en relation avec les présentes sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de COWASH SAS.